TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet du contrat : SMACL Assurances propose les garanties suivantes :

• La responsabilité civile générale :

            Couvre les dommages causés dans le cadre des activités associatives assurées (y compris intoxications alimentaires et atteinte accidentelles à l’environnement)

• Les responsabilités spécifiques :

            Dommages aux biens confiés          

            Vestiaire organisé  

             Locaux occasionnels d’activités,

             Responsabilité personnelle des dirigeants,

             Défense et recours

• Dommages aux biens mobiliers :

             Biens meubles appartenant aux clubs et à la fédération

             Matériel informatique

             Contenu des congélateurs

             Expositions

• Assistance – Indemnisation des accidents corporels,
• Protection juridique de la fédération des clubs des retraités de la Manche.

ARTICLE 2 – Définitions :

 Assurés :

La Fédération des Clubs de Retraités de la Manche ainsi que l’ensemble de ses clubs adhérents, leurs représentants élus dans l’exercice de leurs fonctions ;

Les membres de la Fédération et de ses clubs adhérents participant aux activités assurées,

Les aides bénévoles prêtant leur concours à la demande d’un autre assuré.

FRANCHISE : la part du sinistre restant à la charge de l’association

INDICE : l’indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l’organisme qui lui serait substitué.

SINISTRE : toute réclamation présentée à la fédération ou à un club pendant la période de validité du contrat, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat.

TIERS (OU AUTRUI) : toute personne autre que l’assuré responsable du dommage, les assurés sont réputés tiers entre eux ; toutefois pour leurs dommages matériels respectifs, il est fait application d’une franchise de 150 euros.

ACTIVITES GARANTIES : celles autorisées par les statuts de la Fédération ou ses clubs adhérents et non spécifiquement exclues au titre des conditions générales.

ACCIDENT : Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages (corporel ou matériel).

DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

DOMMAGES MATERIELS : toute destruction, détérioration, altération ou disparition d’une chose ou d’une substance, toute atteinte physique à des animaux.

DOMMAGES IMMATERIELS : tout préjudice pécuniaire entraîné directement par la survenance de dommages corporels ou matériels garantis et résultant soit : de la privation ou jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice ou d’un revenu.

SMACL ASSURANCES : la société mutuelle d’assurance des collectivités locales et des associations.

ARTICLE 3 – Etendue territoriale des garanties

Les garanties de SMACL Assurance s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer.

Pour les déplacements à l’étranger, elles sont étendues :

1) Pour les risques relevant de l’assurance RESPONSABILITE CIVILE DEFENSE- RECOURS :

—à l’ensemble des pays de l’union européenne,

—à la Confédération Helvétique,

—Aux principautés d’Andorre, de Monaco, de Lichtenstein à la République de Saint Martin, à l’état de la Cité du Vatican, au monde entier, à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de 30 jours consécutifs.

2) Pour les risques relevant de l’assurance INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS :

—au monde entier, étant précisé que les accidents survenus hors de France métropolitaine, des départements et territoires d’outre-mer ou de la principauté de Monaco ne sont couverts que pour les déplacements n’excédants pas une durée de 90 jours consécutifs.

—D’autre part le règlement des indemnités ne sera effectué qu’en France et libellés en euros.

TITRE 2 – GARANTIES DE BASES

ARTICLE 1 – RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés au tiers dans le cadre des activités assurées et provenant du fait :

De la Fédération et ses clubs adhérents,

De ses dirigeants, de ses adhérents et bénévoles,

Des immeubles dont la Fédération et ses clubs adhérents sont propriétaires, locataires, sous-locataires, occupants,

Des biens mobiliers et des animaux dont la Fédération et ses clubs adhérents ont la propriété, la garde ou l’usage,

Des produits livrés.

Les assurés sont réputés tiers entre eux.

Franchise : Néant (sauf pour les dommages matériels entre assurés : 150 €)

Plafond de garanties 

Tous dommages confondus :                                             8 000 000 €

Dommages matériels et immatériels consécutifs :                     3 000 000 €

Atteintes accidentelles à l’environnement :                                     1 500 000  €

Exclusions générales :

—Dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, remorques, installations ferroviaires, de navigation aérienne, engins maritimes (sauf barques ou bateau à voile d’une longueur inférieure à 5 m ou à moteur inférieur à 30 CV) ;

—Dommage relevant de la construction ;

—Epreuves, courses, compétitions organisées par l’association comportant l’utilisation de véhicule terrestre à moteur ;

—Manifestations aériennes ;

—Pratique de sports suivants : spéléologie y compris sous marine, escalade, raids, canyoning, raftings permanents

— Autres exclusions désignées à l’article 6 des Conditions Générales ASA

• Savez-vous que tout membre, y compris bénévole, peut se voir imputer la responsabilité d’un accident ?

Lors d’une soirée organisée par un club, un bénévole bouscule et blesse un participant.

• Vous organisez parfois des sorties spectacles ? Savez-vous que les dirigeants d’un club ou le club lui même peuvent être responsable en tant qu’organisateur d’une manifestation :

• artistique, (festival, concert, fête locale),
• culturelle (exposition, visite, musée…
• touristique (voyage circuit …)
• sportive (randonnée, tournoi…)
• privée (fête, réunion…)

Un invité est intoxiqué suite au repas organisé par le club.

Un club organise une manifestation en plein air : le chapiteau s’effondre et blesse un participant.

Dommages aux biens confiés (2 000€)

Biens mobiliers y compris animaux confiés temporairement pour les activités assurées.

EXCLUSIONS :

—Vol dans un véhicule en stationnement sur la voie publique entre 21 heures et 7 heures,

—Espèces, billets de banque, titres de valeurs, bijoux, fourrures, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, tableaux, dessins, gravures, sculptures et objets d’art,

—biens exposés (exposition ouverte au public).

Franchise 150 euros

Exemple : votre club est-il assuré pour les activités qu’il organise (assemblée générale, soirée…)

—l’adhérent d’un club casse, en la transportant, la sono qui avait été confiée pour une réunion

Vestiaire organisé (2 000 €)

—Dommages matériels y compris vol, causés aux effets vestimentaires et objets personnels déposés dans un vestiaire organisé par la fédération et ses clubs adhérents ;

Double condition : vestiaire surveillé en permanence avec remise de jeton ou contrepartie,

Exclusions : espèces, billets de banques, titres de valeurs, bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses.

Franchise : néant

Exemple : votre club est-il assuré pour toutes les activités qu’il organise (assemblée générale, soirée…)

Lors d’un loto annuel organisé par un club, les effets personnels et vêtements des invités sont volés dans le vestiaire organisé à cette occasion.

Locaux occasionnels d’activité (300 000 €)

Définition : les locaux publics ou privés y compris les installations provisoires telles que stands, parquets, chapiteaux et tentes, mis à disposition de la fédération et ses clubs adhérents à titre gratuit ou onéreux, pour une durée n’excédant pas 30 jours consécutifs.

—dommages matériels d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de bris de glace causés aux locaux occasionnels d’activités et à leur contenu.

Franchise : néant

Exemple : Votre club occupe t-il parfois des locaux ?  Si oui, votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages.

 La salle des fêtes d’une commune est prêtée à l’occasion d’une soirée. Un incendie se déclare lors de la préparation des repas et détruit le bâtiment.

Responsabilité personnelle des dirigeants (150 000 €)

—fautes personnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions et sanctionnées par une décision de justice devenue définitive.

—pour les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels

Exclusions :

—Réclamation portant sur la réparation de dommages corporels et ou matériels ;

—Réclamation portant sur les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et ou matériels ;

—Les amendes civiles, pénales ou fiscales et autres pénalités.

Franchise : néant.

Exemple : Savez-vous qu’en tant que dirigeant d’un club ou de la fédération, votre responsabilité peut être recherchée ? Un trésorier est condamné pour avoir émis des chèques sans avoir vérifié si le compte était suffisamment approvisionné.

-Défense recours (16 000€)

—Réclamation portant sur des faits relatifs aux garanties

—Défenses devant les juridictions civiles, répressives ou administratives si l’association est poursuivie pour des faits relatifs aux activités garanties ;

—obtenir la réparation des dommages subis par l’association et engagent la responsabilité d’un tiers

ARTICLE 2 – DOMMAGES AUX BIENS MOBILIERS

Biens meubles (20 000 €)

Biens assurés :

—Mobiliers, meubles meublants ;

—Matériel servant à l’exercice des activités de la fédération et ses clubs adhérents ;

—Equipements bureautiques, informatiques fixes, téléphoniques ;

—Stocks, fournitures, approvisionnements ;

—Archives, documents ;

—Matériel informatique portable propriété de la fédération et ses clubs adhérents.

 INDEMNISATION :

 Franchise : 150 € (sauf catastrophes naturelles : application franchise légale).

 Meubles meublants : valeur de remplacement au prix du neuf si vétusté inférieure à 33 % ;

Informatique : valeur de remplacement à neuf pendant 3 ans ;

Autre mobilier : valeur d’usage (10 % de vétusté par an, maxi 80 %)

EVENEMENTS GARANTIS :

 —incendie, explosion, chute de la foudre, risques annexes ;

—électricité : appareils électriques, électroniques et canalisations électriques ;

—tempête, grêle, poids de la neige ;

—dégâts des eaux ;

—vol ;

—bris de glace ;

—attentats, catastrophes naturelles ;

—frais et pertes annexes

Bris de matériel informatique (10 000€)

—Dommages matériels directs subis par les matériels et équipements informatiques de l’association fixes et portables, y compris en cours de transport, ainsi qu’au cours des opérations de démontage, manutention et remontage sur le lieu de l’exploitation

Exclusions :

—usure, sécheresse ou humidité, installation non-conforme ;

—garantie du constructeur ou vendeur ;

—tubes, lampes et valves, têtes de lecture et d’enregistrement (sauf suite à un événement garanti)

Contenu des congélateurs (2 000€)

—Pertes sur denrées périssables et résultant de l’arrêt de la production du froid.

Exclusions :

—consécutif à une grève, une utilisation non-conforme ;

—appareils dont l’âge des moteurs et compresseurs est supérieur à 10 ans.

Expositions (20 000 €)

—Biens mobiliers présentés temporairement dans le cadre d’une exposition contre tout vol, perte, incendie, destruction ou dommage.

Exclusions :

—rayure, égratignure, écaillement, sécheresse, humidité, lumière, chaleur 

—bris ou casse d’objets fragiles tels que poteries, terres cuites, céramiques … sauf si le bris est la conséquence d’un incendie, d’une explosion ou d’un vol ;

—cadres et verres protecteurs des tableaux et photographies :

Smacl Assurances peut aussi vous proposer, sur demande, une étude personnalisée.

Exemple : vous possédez du matériel ou des équipements informatiques…) qu’ils soient dans un local vous appartenant ou dans un local prêté par la commune, ils peuvent être volés ou détruits : avez vous pensé à les garantir ?

—le matériel sportif laissé dans la salle de gym prêtée par une commune est volés. Le contrat de la commune ne couvre pas ce matériel : garantie biens mobiliers.

—le micro portable de la fédération est cassé lors de son transport : garantie biens mobiliers (informatique) ;

 —lors d’une exposition organisée par un club, un tableau est volé : garantie biens immobiliers (exposition).

 ARTICLE 3 – ASSISTANCE

 Garanties :

—Rapatriement sanitaire ;

—transport aller/retour d’un proche ;

—frais de secours et de recherche.

Frais de secours : En France, en cas d’accident survenant sur le domaine skiable autorisé, SMACL Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à une structure médicale adaptée, sous réserve qu’ils soient exclusivement liés à la pratique du ski alpin ou de fond. A l’étranger, les frais de secours sont pris en charge, qu’ils soient liés ou non à la pratique du ski, sauf s’ils font l’objet d’une prise en charge par l’autorité publique.

Frais de recherche : en cas de disparition du bénéficiaire ; en France SMACL Assurances prend en charge les frais de recherche à hauteur de 500 €. A l’étranger, SMACL Assistance prend en charge à concurrence de 15000€, dès lors qu’ils sont justifiés, les frais de recherche engagés par les services de secours habilités, sauf s’ils font l’objet d’une prise en charge par l’autorité publique

 —Avance de frais médicaux à l’étranger ;

 —Avance de fonds, avance de frais de justice et avance caution pénale à l’étranger en cas d’incarcération d’un bénéficiaire ;

 —Assistance à l’occasion de déplacements ;

 —Transport A/R d’un proche ;

 —Vol, perte ou destruction de documents : en cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de moyens de paiement ou de titres de transport, SMACL Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, opposition, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents et peut contre   reconnaissance de dette effectuer l’avance de fonds nécessaire » au retour au domicile.

 —Animaux, bagages à main et accessoire nécessaires à l’activité : à l’occasion du transport sanitaire d’une personne les animaux domestiques qui l’accompagnent, ses bagages à main et les accessoires nécessaires à son activité sont rapatriés au frais de SMACL Assistance.

 —Acheminement du matériel indisponible sur place suite à vol ou dommages : en cas de vol de matériel indispensable à la poursuite de l’activité de l’association ou de dommage accidentel le rendant inutilisable, et dès lors que ce matériel est indisponible sur place, SMACL Assistance organise et prend en charge l’acheminement de matériel de remplacement mis à disposition au siège de l’association jusqu’au de l’activité.

 —Evènement climatique majeur :

 Attente sur place : lorsque les bénéficiaires ne peuvent poursuivre le voyage prévu à la suite d’un événement climatique majeur, SMACL Assistance prend en charge leurs frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit, et ce pour une durée maximum de 7 nuits.

 Retour des bénéficiaires au domicile : lorsque les bénéficiaires doivent interrompre leur séjour en raison d’un événement climatique majeur, et si les conditions le permettent SMACL Assistance organise et prend en charge leur retour au domicile

 —Conseils médicaux : des conseils médicaux pour un déplacement à l’étranger pourront être donnés par les médecins de SMACL Assistance ;

 —lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccination obligatoire et conseillée) ;

 —pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) ;

 —et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates)

 —Renseignements pratiques : des renseignements pratiques de caractère général, relatifs à l’organisation des voyages pourront être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…)

 —Assistance linguistique : le bénéficiaire confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, peut solliciter SMACL Assistance qui lui permet de bénéficier du service de ses linguistes.

 —Territorialité : dans le monde entier selon contexte géopolitique.

 ARTICLE 4 – PROTECTION JURIDIQUE  

 ETENDUE DE LA GARANTIE

 La garantie est délivrée selon les conditions générales juris-asso ;

 —Sont garantis les litiges liés à l’existence de la Fédération des clubs des retraités de la Manche et aux activités statutaires qui sont les siennes.

—Est mise à disposition, une assistance technique dans les domaines suivants :

• Information et conseil juridique
• Prévention, transaction et recherche de solution amiable
• Conciliation et arbitrage
• Aide juridique

MONTANT DE GARANTIE

 —Plafond de la garantie litige :           25 000 €

—Seuil d’intervention par litige :              200 €

 Exemple : Participez-vous parfois à des manifestations culturelles pour lesquelles vous faites appel à un prestataire pour l’acheminement de votre Matériel ?

 Votre prestataire ne vous livre pas dans les délais prévus nécessaire à la manifestation.

 Le contrat protection juridique interviendra pour prendre en charge votre réclamation à son encontre.

 ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS

 Assurés ; Dirigeants des clubs (Président, Trésorier et Secrétaire)

                  Administrateurs et bénévoles de la Fédération

Garanties : Indemnisation des accidents corporels subis par un ou plusieurs personnes assurées survenant dans le cadre des activités garanties.

Indemnités :

Décès : 5 000 €

Incapacité permanente supérieure à 5 % :

–incapacité totale : capital de 20 000 €

–incapacité partielle (inférieur à 66 %) fraction du capital de 2 000 € (multiplié par le taux d’incapacité)

Frais de soins : 200 % du tarif de convention de la sécurité sociale

 Exclusions :

—pratique d’activités non garanties, état alcoolique, utilisation d’explosif ou d’engins de guerre, suicide, maladies insolation, déchirures musculaires.

Exemples : Souhaitez-vous disposer d’une indemnité complémentaire si l’un des dirigeants se blesse ?

—lors d’une réunion, un président chute et se blesse gravement, il conserve une invalidité de 10 % L’assurance du club verse un capital complémentaire

—un bénévole se blesse en montant un chapiteau. Il a besoin de soins médicaux et sa mutuelle est incomplète pour le remboursement des frais. L’assurance du club lui verse le complément.

TITRE 3 – GARANTIE OPTIONNELLE

GARANTIE DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS / RISQUES LOCATIFS

 BIENS ASSURES

 —les bâtiments ou parties de bâtiments dont la fédération des clubs de retraités de la Manche et ses clubs adhérents sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de façon permanente ;

—le contenu de ces bâtiments.

EVENEMENTS GARANTIS

 Locataires ou occupants à titre gratuit : recours du propriétaire pour les dommages d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de bris de glace.

Propriétaire :

     Incendie, explosion, chute de la foudre, risques annexes ;

     Electricité, appareils électriques, électroniques et canalisations électriques ;

     Tempête, grêle, poids de la neige ;

     Dégâts des eaux ;

     Vol ;

     Bris de glace ;

     Attentats, catastrophes naturelles ;

      Frais et pertes annexes.

 MONTANT DE GARANTIE

Franchise :  150 €

 —dans la limite de 18 000 000 € par sinistre :

valeur de reconstruction ou de remplacement au prix du neuf si la vétusté est inférieure à 33% ;

—mobilier : dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

—Risques locatifs : 15 000 000 €.

Exemple : Un club est locataire ou propriétaire d’un local.

Ce local subit un dommage suite à un événement (incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace).

TITRE 4  – VIE ET BASE DU CONTRAT

 ARTICLE 1 – FORMATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT :

—Le contrat est formé dès l’accord des parties. Les conditions particulières signées par elles, constatent leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d’effet à préciser par la fédération.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT – TACITE RECONDUCTION :

—A l’exception de la première année d’assurance qui s’étend de la date d’effet du contrat jusqu’au 31 décembre, l’année d’assurance commence le 1 janvier et s’achève le 31 décembre.

—l’échéance annuelle est fixée au 1er janvier. Le contrat est à son expiration, reconduit de plein droit, par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les formes et conditions prévues ci-après.

ARTICLE 3 – RESILIATION DU CONTRAT :

—Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :

PAR LA FEDERATION OU SMACL ASSURANCES

— A l’échéance annuelle et sous préavis de deux mois.

La résiliation peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie des garanties.

Dans la seconde hypothèse, l’autre partie peut à son tour procéder à la résiliation de la totalité du contrat, dans les quinze jours qui suivent celui où la résiliation partielle lui a été notifiée.

—Dans les trois mois suivant une cessation d’activité, un changement d’objet social ou un changement d’adresse de la fédération (art. L.113-16 du code).

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

PAR LA FEDERATION

—En cas de majoration de la cotisation annuelle à la seule augmentation de l’indice. La notification de résiliation devra être envoyée à SMACL Assurances dans les quinze jours suivant la réception de l’avis d’échéance.

La résiliation prenant effet trente jours après notification à SMACL Assurances.

—En cas de diminution du risque assuré, n’ayant pas entraîné de diminution de la cotisation (art. L 113.4 du code) la résiliation prend effet trente jours près notification à SMACL Assurances par la Fédération.

—En cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre contrat de la Fédération après sinistre (art Rl 13.10 du code) la notification de résiliation devra être envoyée) SMACL Assurances dans les trente jours suivant la notification de la résiliation du contrat sinistré ; La résiliation des autres contrats prenant effet trente jours après notification à SMACL Assurances.

PAR SMACL ASSURANCES

En cas de non-paiement de la cotisation (art. L 113-3 du code), selon les modalités prévues aux conditions générales ASA.

En cas d’aggravation du risque assuré :

—Telle que SMACL Assurances n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de ces nouvelles circonstances à la souscription du contrat.

—Si la Fédération refuse le nouveau tarif qui lui est proposé.

La résiliation s’effectuant dans les deux circonstances selon les modalités prévues à l’article L 113.4 du code ;

—En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113.9 du code ;

—Après un sinistre (art. R 113.10 du code) La résiliation prenant effet à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de sa notification à la Fédération.

PAR DES TIERS

—en cas de transfert de propriété des biens assurés, par leur acquéreur ;

—en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’association, par l’administrateur ou le liquidateur (art. L 113.6 du code).

Cette faculté de résiliation est également ouverte à SMACL Assurances dans les mêmes conditions.

Dans ces deux cas, la résiliation prend effet dans les dix jours à compter de la date d’envoi de sa notification.

DE PLEIN DROIT

En cas de retrait total de l’agrément de SMACL Assurances (article L 326.12 du code) ;

Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, SMACL Assurances doit restituer à l’assuré la part de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis.

Toutefois cette fraction de cotisation reste acquise à SMACL Assurances à titre d’indemnité en cas de résiliation pour non paiement de cotisation en application de l’article L.113.3 du code.

MODALITES DE RESILIATION

Lorsque la Fédération a la faculté de résilier le contrat, elle peut le faire, à son choix, soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de SMACL Assurances soit par lettre recommandée.

La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée à la Fédération par lettre recommandée adressée à la dernière adresse connue de son siège social.

ARTICLE 4 – COTISATION

4,1 –  COTISATION ANNUELLE

La cotisation annuelle vient à échéance le 1er janvier et est exigible à cette date. Son montant ainsi que les frais, impôts et taxes correspondants sont portés à la connaissance de la Fédération au moyen d’un avis d’échéance.

Cet avis reproduit les éléments du tarif établi par le conseil d’administration en application des statuts

Si SMACL Assurances vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation ou fraction de cotisation payable à chaque échéance sera modifiée dans les mêmes proportions. L’avis d’échéance portant mention de la nouvelle cotisation sera présenté dans les formes habituelles.

Si la Fédération vient à résilier son contrat pour majoration de la cotisation, SMACL Assurances aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases du tarif en vigueur avant la modification, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. A défaut de cette résiliation, la modification de la cotisation prendra effet à l’échéance.

4,2 –  NON PAIEMENT DE LA COTISATION

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, SMACL Assurances indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut par lettre recommandée adressée à l’association, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de la lettre.

Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation et reproduira l’article L.113.3 du code.

SMACL Assurances a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification faite à l’association soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée

La suspension de la garantie ou la résiliation pour non paiement de la cotisation ne dispense pas l’association de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance.

4,3 – CONVENTION DE VARIATION DES COTISATIONS, DES GARANTIES

—Calcul de la cotisation

La cotisation est révisable, chaque année, selon le nombre d’adhérents déclarés par les Clubs.

En conséquence, la Fédération des Clubs des Retraités de la Manche s’engage à communiquer avant le 15/12 de chaque année le nombre d’adhérents ; un avenant de régularisation de la cotisation émise par avis d’échéance sera adressé par SMACL Assurances à son sociétaire.

La Fédération des clubs des retraités de la Manche tiendra à jour un état des adhérents ayant réglé leurs cotisations en temps et en heure. Cet état sera mis à disposition de SMACL Assurances sur simple demande de celle-ci.

ARTICLE 5 – PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter du fait générateur qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114.1 et L.114.2 du code.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :

—Désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;

—Envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception (par SMACL Assurances à la fédération en ce qui concerne le paiement de la cotisation ; par la Fédération à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité) ;

—Citation en justice (même en référé) ;

—Commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire.                                                   

Pour la Fédération                  Lucien DAPVRIL        Président