Assemblée nationale
- N° 2282 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement 23 décembre 2025
- N° 2287 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune 23 décembre 2025
- N° 2284 - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot pour l'égalité d'accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone 23 décembre 2025
- N° 2298 - Proposition de loi de Mme Angélique Ranc visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine 23 décembre 2025
- N° 2278 - Proposition de loi de M. Boris Tavernier visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles 23 décembre 2025
